Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 431-3-5
Division 431 : Sécurité des conteneurs.
Notification à l'organisme habilité.
Le constructeur informe l'organisme habilité avant que ne commence la production de chaque nouvelle série de conteneurs devant être construits conformément à un type de construction agréé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-27