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Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO · Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE DE CONTENANCE AU PLUS EGALE A 100 LITRES (BOUTEILLE EN ACIER,EN ALUMINIUM OU ALLIAGE D'ALUMINIUM)

Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO Art. 2

Titre Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur année de fabrication.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1989-11-08