Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATI · Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATIF AU TAUX NOMINAL DES PRETS AIDES A L'ARTISANAT

Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.