Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATI · Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATIF AU TAUX NOMINAL DES PRETS AIDES A L'ARTISANAT

Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.