Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET — Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES