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Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET · Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES

Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET Art. 2

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Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.