Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci Art. 26

Section II : Du Conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Le Gouverneur préside le Conseil.

En cas de partage, sa voix est prépondérante.

Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.