Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci Art. 27

Section II : Du Conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1997-05-11