Décret n°59-707 du 8 juin 1959 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU · Décret n°59-707 du 8 juin 1959 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°59-707 du 8 juin 1959 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.