Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 41

Chapitre VII : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Verweist auf

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 10
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 17
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 21
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 26
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 31
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 4
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 46
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 6