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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 42

Chapitre VII : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 1965. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer.