Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DE Art. 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.