Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N — Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. (DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)