Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N · Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. (DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)

Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.

Verweist auf

Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE N Art. 1