Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU Art. 12
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-09-16