Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU Art. 5
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-09-16