Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.

Verweist auf

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 22

Zitiert von

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 4