Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1994-03-01

Verweist auf

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 2

Zitiert von

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 5