Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.

Verweist auf

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 1
Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 4