Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Inhalt

1. TITRE Ier : Procédure d'admission.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
14. Art. 11
15. Art. 12
16. TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.
17. Art. 13
18. Art. 14
19. TITRE VI : Dispositions diverses.
20. Art. 21
21. Art. 22
22. Art. 24
23. Art. 24
24. Art. 25
25. Art. 26