Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D Art. 13
TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.
Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret. Cette notification rappelle le délai d'appel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01