Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS · Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS : RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR

Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.

Verweist auf

Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS Art. 28