Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS Art. 1
Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
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- Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS Art. 28