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Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE · Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.

Zitiert von

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter