Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. 2
L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.
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- Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter
- Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24,
- Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 28