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Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE · Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.

Verweist auf

Zitiert von

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE Art. Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6