Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA Art. 7

Les distributeurs d'électricité non nationalisés font parvenir chaque mois à la caisse nationale de l'énergie le montant des avances reçues, diminué de 4 p. 100 à titre de frais de recouvrement. Cet envoi est accompagné de la liste des maîtres d'ouvrage intéressés, comportant leurs noms et domiciles, ainsi que les adresses des immeubles concernés et le nombre d'appartements raccordés dans chaque cas par branchement direct et par colonne montante.