Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA Art. 9

Sur demande du maître d'ouvrage ou de ses ayants-droit, l'avance versée en application de l'article 2 lui est remboursée par EDF ou par la caisse nationale de l'énergie agissant pour le compte de celui-ci par moitié à la fin de la cinquième et de la dixième année suivant son versement.