Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC · Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION

Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1986-11-05