Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC · Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION

Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.