Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 9-5
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 9-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01