Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 9-6
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01