Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.