Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P · Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1991-03-01

Verweist auf

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P Art. 1
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P Art. 2