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Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P · Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1991-03-01