Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU Art. 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.