FR · Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI
Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITIONS COMPRISES DANS LES ROLES D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DU MOIS DE décembre 1989
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026