Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI · Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITIONS COMPRISES DANS LES ROLES D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DU MOIS DE décembre 1989

Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.