FR · Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Inhalt
- Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.
- Art. 12
- Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Chapitre III : Des débats et du jugement.
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 35
- Art. 39