Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de Art. 2

Dès leur élection, les juges parlementaires prêtent serment devant l'assemblée qui les a désignés.

Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.