Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 21
Chapitre II : Aides à l'accès à l'emploi.
Dans le cadre de conventions destinées à améliorer l'efficacité des dispositifs existants, l'Etat apporte son concours financier aux collectivités territoriales qui engagent des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans *âge limite*.