Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T · Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 35

Chapitre IV : Dispositions relatives au travail illégal.

In KraftAmtlicher Text

I. A, B, C : Paragraphes modificateurs ;

D. Les dispositions des A, B et C ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, telle qu'elle est prévue par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

II., III. IV. : Paragraphes modificateurs.