Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 61
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.