Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 62
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
I. (supprimé)
II., III., IV., V. : Paragraphes modificateurs ;
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-02-05