Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O · Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF

Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont dits limitatifs les comptes budgétaires pour lesquels toute modification du montant des crédits inscrits au budget relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration.