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Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O · Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF

Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime général de sécurité sociale est tenu d'établir, le conseil d'administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.