Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er juillet 1991.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er juillet 1991.