Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA · Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTE

Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.