LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme dé · LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.