LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme dé · LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme dé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.